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samedi 21 septembre 2019

Me Christian Ntimbane Bomo recadre Charles Tchoungang sur la compétence d’un tribunal

En soutien au régime de Yaoundé qui prépare la condamnation de Maurice Kamto et les membres de sa coalition, l’ancien bâtonnier a fait des déclaration estimant que le tribunal militaire était compètent pour juger des civils. « C'est la qualification qui détermine la compétence d'un tribunal. » explique Me Tchoungang. « Il y a en droit  processuel  la compétence personnelle… Elle  permet aussi  de déterminer  la compétence des juridictions.» a répliqué Me Christian Ntimbane en prenant l’exemple sur  un cas d’un mineur de 14 ans « Par exemple un enfant de moins de 14 ans ne serait  pas justiciable  devant le tribunal de grande instance  alors qu'il a commis un crime qui relève  de la compétence matérielle   du Tribunal de grande  instance. » a précisé Christian qui en a profité pour donner des leçons de droits à l’ancien bâtonnier qui contrairement à ses anciens alliés de combat, Yondo Black, se serait compromis pour bénéficier des privilèges du régime.

« En outre,  le juge  qui reçoit  un dossier est saisi des faits présumés de crime ou de délits.  Au moment de sa saisine soit par un procès-verbal d'enquêtes,  doit par une ordonnance  de renvoi, les faits ne sont pas qualifiés,  mais présumés constitutifs d'une type d’infractions. On dit qu'il est saisi in rem.  La qualification c'est à  la fin des débats.  C'est au moment où  le juge statue.  À ce moment il qualifie les faits.  Pas avant. » conclut Me Ntimbane.

Cyriac Ondoua

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