Breaking News :

lundi 22 juillet 2019

Appel au respect du droit du citoyen Baongla : Par Christian Timbane Bomo

Sous réserves de confirmation des chefs d'accusation portées contre notre compatriote Gilbert BAONGLA, des informations concordantes sur les réseaux sociaux font état de ce qu'il serait poursuivi pour des faits de diffamation par voie de communication sociale notamment à travers des déclarations sur des chaînes de radio et télévision, imputant des faits de malversations sur la fortune publique à certains individus. 
Nous voulons à cet effet, au nom de notre combat pour l'instauration d'un état de justice au Cameroun, sans considération partisane, rappeler à Monsieur le procureur de la république du tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif et à son supérieur hiérarchique Monsieur le procureur Général de la Cour d'appel du Centre, duquel il reçoit le pouvoir d'exercer l'action publique, que les faits supposés de diffamation, par voie de presse selon la loi sur la communication sociale du 19 décembre 1990, contre des individus ne sont pas de la compétence des parquets. 
Il est important de rappeler qu'il n'y a diffamation qu'après confrontation des éléments de preuve produits par le prévenu.

La spécificité de cette infraction est qu'on ne peut pas suspecter une diffamation tant qu'on n'aura pas confrontê les preuves.

Or le procureur n'est pas juge de la pertinence des preuves.

D''après les dispositions pertinentes de la loi de 1990 sus évoquées, la partie qui allègue ou impute un fait diffamant ou injurieux contre une personne a 05 jours à compter de la citation devant un juge pour produire ses éléments de preuve.
Car si elle rapporte les preuves, Il n'y aura plus de diffamation.

A cet effet, Il est dirimant de constater que cette production de preuves ne peut se faire devant un procureur qui n'a pas la compétence de juger du fond de l'affaire.

Il ne saurait donc à cet effet, enquêter ou prendre des mesures de garde à vue ou de détention préventive, tout simplement parce qu'on ne suspecte pas la diffamation tant que l'autre partie n'a pas été à même de produire ses preuves devant le juge du fond seul compétent à apprécier la validité d'une preuve.

Les poursuites pour diffamation par droit de presse menées par procédure d'enquête préliminaire par les procureurs au Cameroun deviennent donc de la sorcellerie judiciaire.

Sachant pertinemment qu'il n'est pas de leur compétence de connaître en enquête préliminaire des diffamations et injures par voie de presse, la tendance des parquets est souvent de changer de qualification en évoquant la propagation de fausses nouvelles qui leur permet d'être compétents.

Or, Il est important de rappeler que la propagation des fausses nouvelles n'est pas à confondre avec la diffamation.

Quand on impute des faits qui porte atteinte à la considération et à l'honneur d'une personne c'est la diffamation. Ça ne saurait être qualifié de propagation de fausses nouvelles.

La propagation de fausses nouvelles n'impute pas des faits à un individu.

La propagation de fausses nouvelles est une annonce qui porte atteinte à la paix publique.

D'ailleurs le grand titre de cette infraction dans le code pénal est:" Des atteintes à la paix publique "

C'est une infraction contre la société où au préjudice du public. et non contre un individu ou ses intérêts

Dans cette infraction on n'impute pas un fait à une personne. Dès qu'il y a imputation c'est la diffamation.

La propagation de fausses nouvelles c'est de dire par exemple qu'il y a eu un coup d'Etat au Cameroun alors qu'il n'en est rien. Car une telle déclaration par un organe de presse peut porter atteinte à la paix publique.

Alors si Messieurs Gilbert Baongla ou encore Paul CHOUTA auraient imputé des faits supposés inexacts contre des individus, Ce sont des infractions de diffamation et non de propagation de fausses nouvelles.

Le parquet d'instance de Yaoundé centre administratif n'a donc pas à diligenter des enquêtes pour diffamation. Ça ne se fait pas. C'est un abus de droit.

il revient aux parties qui se sentent diffamées de porter plainte directement devant les juges par la procédure de citation directe.

Le parquet ne saurait donc déposer une personne à Kondengui alors même qu'il n'y a pas la moindre preuve de diffamation et ce, dans la mesure où la diffamation ne sera établie qu'après que les preuves présentées par le prévenu ne soient jugées d'insuffusantes par un juge.

Ce n'est pas au parquet de juger de la pertinence des preuves. Mais au juge c'est à dire au tribunal.

Pas de confusion avec les pouvoirs de droit commun des procureurs dans le cadre des autres infractions de droit commun.

L'infraction de diffamation est spéciale.

C'est pourquoi le retrait de la plainte de la victime arrête la procédure. Ce qui n'est pas le cas avec d'autres infractions.

J'en appelle donc à l'arrêt des poursuites contre les citoyens Gilbert Baongla et Chouta pour des faits supposés de diffamation devant le parquet d'instance de Yaoundé centre administratif. C'est illégal.


Christian NTIMBANE BOMO
avocat 
Activiste de l'État de justice au Cameroun.

Partager
Mot clé :

Laisser un commentaire

Souscrire à notre newsletter

Rejoignez notre newsletter et obtenez les dernières actualités dans votre boîte de réception.